Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Applicables aux prestations vendues par AlphaCor à des clients professionnels. Elles constituent, conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les prestations de conseil, de conception, d'intégration, de formation et de maintenance de systèmes numériques et d'intelligence artificielle réalisées par AlphaCor, SASU immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 930 318 282, dont le siège est 7 rue Pierre Mellarède, 06100 Nice.

Elles s'appliquent à toute commande passée par un client agissant à des fins professionnelles. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du client, sauf accord écrit contraire.

Elles s'appliquent sous réserve des dispositions impératives, notamment de celles applicables à certains contrats conclus hors établissement entre professionnels lorsque la prestation n'entre pas dans le champ de l'activité principale du client et que celui-ci emploie au plus cinq salariés. Ces conditions sont cumulatives et s'apprécient au cas par cas.

2. Documents contractuels

La relation est régie, par ordre de priorité décroissante :

• le devis ou la commande signée, qui définit le périmètre, le prix et le calendrier ;
• le contrat cadre et ses annexes, lorsqu'il en est signé un (annexe de sous-traitance RGPD, annexe technique, accord de confidentialité) ;
• les présentes conditions générales de vente.

En cas de contradiction, le document de rang supérieur l'emporte pour la seule clause concernée.

3. Prix, validité des offres, révision et volume d'usage

3.1 · Prix et validité des offres

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA s'applique au taux en vigueur au jour de la facturation.

Les prix affichés pour les offres identifiées s'appliquent au périmètre, aux volumes et aux conditions décrits dans leur fiche : ils sont les mêmes pour tous les clients. Les mentions « à partir de » et les fourchettes concernent les offres dont le prix dépend du périmètre et appelle un devis. Les coûts de tiers, limites d'usage et exclusions sont précisés avant acceptation.

Le diagnostic constitue une prestation autonome donnant lieu à la remise du document décrit dans la commande, exploitable indépendamment de la réalisation d'un chantier. Son prix est dû pour cette prestation et n'est pas déduit d'un chantier ultérieur, sauf engagement particulier déjà accordé au client.

Le diagnostic précise le périmètre du chantier proposé et son prix ferme en euros hors taxes, maintenu pendant soixante jours calendaires à compter de sa remise, avec indication de sa date d'expiration. Aucun chantier n'est commandé par le seul achat du diagnostic. Le devis de chantier reprend ce prix à périmètre identique, et sa durée de validité ne peut expirer avant celle de la garantie de prix. Hors ce cas, les devis sont valables trente jours à compter de leur date d'émission. Une commande acceptée dans le délai applicable conserve son prix pour son exécution convenue : le prix d'une prestation forfaitaire reste ferme, et celui d'une prestation récurrente n'évolue que par l'indexation de l'article 3.2, le volume d'usage inclus et son dépassement relevant de l'article 3.3. La garantie de prix de soixante jours porte sur la validité de l'offre avant la commande ; elle ne fige pas le prix d'un abonnement en cours. Toute modification de périmètre fait l'objet d'un accord chiffré distinct.

Les abonnements et consommations de services tiers nécessaires à la prestation (hébergement, noms de domaine, licences, interfaces de programmation de modèles d'IA) sont soit souscrits directement par le client, soit inclus dans l'abonnement, selon ce que précise le devis.

3.2 · Indexation annuelle

Les prix des prestations récurrentes, ainsi que ceux des prestations prévues par une commande mais non encore commandées, sont révisés de plein droit à chaque date anniversaire de la commande, à la hausse comme à la baisse, selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où P1 est le prix révisé, P0 le prix en vigueur avant la révision, S0 la dernière valeur de l'indice Syntec publiée à la date de la commande ou, pour les révisions suivantes, à la date de la révision précédente, et S1 la dernière valeur de cet indice publiée à la date de la révision.

L'indice Syntec, publié chaque mois, mesure l'évolution du coût de la main-d'œuvre des métiers du numérique, de l'ingénierie, des études et du conseil. La révision ne s'applique ni au prix d'une prestation forfaitaire déjà commandée, qui reste ferme, ni à un prix ferme dont la garantie de soixante jours est en cours. AlphaCor communique par écrit le prix révisé et son calcul au plus tard avec la première facture qui l'applique. Si l'indice cesse d'être publié, l'indice qui lui est officiellement substitué s'applique, avec son coefficient de raccordement ; à défaut, les parties conviennent de bonne foi d'un indice de même nature.

3.3 · Volume d'usage inclus et dépassement

Les prestations récurrentes sont forfaitaires : un forfait avec un volume inclus ; un dépassement seulement au-delà, annoncé et plafonnable. Chaque prestation récurrente inclut un volume d'usage mensuel, exprimé dans l'unité propre à la prestation (par exemple des avis analysés, des documents lus, des rapports générés, des requêtes traitées ou des collaborateurs utilisateurs) et fixé par la commande. Le prix de la prestation couvre ce volume, quels que soient les coûts supportés par AlphaCor pour le produire, notamment ceux des services de modèles d'intelligence artificielle et d'hébergement inclus dans le prix : ces coûts ne donnent lieu à aucun ajustement de prix autre que l'indexation de l'article 3.2. Le volume non utilisé au cours d'un mois n'est ni reporté ni remboursé. Les parties peuvent à tout moment modifier par écrit le volume inclus et le prix correspondant.

Au-delà du volume inclus, le dépassement est facturé par tranche, au tarif de dépassement indiqué dans la commande. À défaut, une tranche correspond à 10 % du volume inclus et son prix à 10 % du prix mensuel hors taxes de la prestation, soit le prix unitaire du forfait ; toute tranche commencée est due. Le dépassement est facturé à terme échu, avec l'échéance mensuelle suivante, au vu d'un relevé du volume consommé.

AlphaCor adresse au client une alerte écrite lorsque la consommation du mois atteint 80 %, puis 100 % du volume inclus. Aucun dépassement n'est facturé sans que ces deux alertes aient été adressées au préalable. Le client peut choisir, dans la commande ou à tout moment par écrit avec effet à sa réception, le plafonnement plutôt que le dépassement : la prestation s'arrête alors au volume inclus jusqu'au premier jour du mois suivant. À défaut de choix exprimé, le dépassement s'applique.

3.4 · Choix des modèles et des fournisseurs

AlphaCor peut changer de modèle d'intelligence artificielle, de version de modèle ou de fournisseur de services de modèles ou d'hébergement, à qualité de résultat égale ou meilleure, appréciée au regard des critères de recette de la prestation, sans surcoût pour le client ni réduction du volume inclus, après l'en avoir informé par écrit. Le changement respecte les engagements de localisation et de traitement des données pris dans la commande et dans l'accord de sous-traitance prévu à l'article 9, notamment l'hébergement sur un serveur dédié ou dans l'Union européenne lorsqu'il est prévu et l'exclusion de l'usage des données du client pour l'entraînement des modèles ; lorsqu'il fait intervenir un nouveau sous-traitant ultérieur, il suit la procédure d'information et d'objection prévue par cet accord.

4. Commande

La commande est formée par la signature du devis ou par tout accord écrit non équivoque du client, y compris par courriel. AlphaCor engage les travaux à réception de l'acompte prévu à l'article 5.

Toute demande du client sortant du périmètre écrit fait l'objet d'un avenant chiffré avant exécution.

5. Modalités de règlement, délais et disponibilité

5.1 · Échéancier

Sauf mention contraire de la commande :

• prestations forfaitaires (Scan, sprints, sites) : acompte de 30 % du prix hors taxes à la commande, solde selon l'échéancier de la commande, à la livraison ou à la recette ; les travaux et leur calendrier démarrent à la réception de l'acompte ;
• prestations récurrentes (Pilot, abonnements, supervision) : facturation mensuelle, à terme à échoir ; le dépassement éventuel du volume d'usage inclus est facturé à terme échu (article 3.3) ;
• prestations au temps passé : facturation mensuelle sur relevé du temps consacré.

Les factures sont payables à quinze jours date de facture, par virement bancaire.

5.2 · Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. AlphaCor peut suspendre les prestations après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

5.3 · Délais et recette

Les délais annoncés courent à compter de la réception de l'acompte et de la mise à disposition, par le client, des accès, contenus et validations nécessaires. Ils sont suspendus pendant toute attente imputable au client.

Le client dispose de dix jours ouvrés à compter de la mise à disposition d'un livrable pour formuler ses réserves. À défaut de réserve dans ce délai, ou en cas de mise en production, le livrable est réputé accepté. AlphaCor corrige les anomalies avérées dans un délai raisonnable.

5.4 · Disponibilité et support

Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, hors jours fériés.

• Sans abonnement Pilot : toute demande écrite reçoit une réponse sous un jour ouvré. La correction d'une anomalie avérée sur un livrable accepté fait l'objet d'un devis, sauf si elle relève de la garantie de conformité.
• Avec un abonnement Pilot : un incident bloquant, c'est-à-dire qui empêche le système d'assurer sa fonction principale, est pris en charge sous quatre heures ouvrées. « Pris en charge » signifie qualifié et engagé, sans que la durée de rétablissement puisse être garantie tant que la cause n'est pas identifiée.
• Systèmes fonctionnant en continu (agent vocal d'accueil, relevés de prix nocturnes) : la plateforme fonctionne 24 heures sur 24, l'intervention humaine s'exerce en heures ouvrées.

AlphaCor s'appuie sur des services fournis par des tiers (hébergeurs, opérateurs téléphoniques, fournisseurs de modèles d'IA). Leur disponibilité ne dépend pas d'AlphaCor : leur indisponibilité temporaire ne constitue pas un manquement dès lors qu'AlphaCor met en œuvre les moyens raisonnables pour y remédier. AlphaCor ne prend, sur ces services tiers, aucun engagement chiffré de taux de disponibilité.

Les interventions de maintenance planifiée sont annoncées au moins deux jours ouvrés à l'avance et programmées, autant que possible, hors heures ouvrées.

6. Obligations du client

Le client fournit dans les délais convenus les accès, contenus, informations et validations nécessaires à l'exécution. Il désigne un interlocuteur unique habilité à valider.

Le client garantit détenir les droits sur les contenus et les données qu'il transmet, et répond de l'usage qu'il fait des livrables vis-à-vis des tiers.

7. Propriété intellectuelle

Sous condition du paiement intégral du prix, les livrables spécifiquement développés pour le client lui sont cédés pour l'usage prévu à la commande.

AlphaCor conserve la propriété de ses méthodes, gabarits, briques logicielles et savoir-faire préexistants ou réutilisables, et concède au client un droit d'usage non exclusif sur ceux qui sont nécessaires au fonctionnement des livrables.

8. Confidentialité

Chaque partie s'interdit de divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre, pendant la durée de la relation et les trois années qui suivent son terme. Un accord de confidentialité distinct peut être signé avant tout échange d'informations sensibles.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles confiées par le client pour l'exécution d'une prestation relève d'un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD, signé avant tout traitement. Il précise les traitements réalisés, leur durée, les sous-traitants ultérieurs et les mesures de sécurité.

Sauf mention contraire de la commande, AlphaCor configure les services d'intelligence artificielle de sorte que les données du client ne soient pas utilisées pour entraîner les modèles des fournisseurs tiers, lorsque le fournisseur le permet.

Le traitement des données du visiteur du site est décrit dans les mentions légales.

10. Intelligence artificielle : rôles, transparence et maîtrise

Les qualités de fournisseur, de déployeur et, le cas échéant, d'autre opérateur au sens du règlement (UE) 2024/1689 résultent de la réglementation et des activités effectivement exercées. L'annexe technique de la commande les documente pour chaque système, sans limiter les obligations légales de chaque partie. Tout projet de modification substantielle, de changement de destination ou de présentation du système sous une autre marque est notifié avant sa mise en œuvre, afin d'en évaluer les conséquences réglementaires.

Au titre de l'article 4 du règlement, chaque partie met en œuvre des mesures proportionnées de maîtrise de l'intelligence artificielle pour les personnes agissant pour son compte, adaptées à leurs connaissances, aux usages prévus et aux personnes affectées. AlphaCor fournit la notice d'utilisation et les informations nécessaires à l'usage prévu ; les prestations de sensibilisation convenues sont précisées à la commande. Le client diffuse la notice, désigne les personnes chargées du contrôle et documente les actions réalisées.

L'annexe technique décrit les informations et dispositifs de transparence requis par l'article 50 du règlement selon le système et l'usage : information des personnes lors de leur première interaction avec un système conversationnel, marquage technique des contenus générés lorsqu'il est requis, mentions applicables aux contenus synthétiques soumis à divulgation. AlphaCor fournit les dispositifs relevant de sa qualité légale ; le client maintient ces dispositifs et délivre les informations relevant de ses propres usages. Les exceptions réglementaires applicables sont documentées.

Les pratiques interdites par l'article 5 du règlement sont exclues. Les usages à haut risque ne sont autorisés contractuellement que dans le périmètre d'une annexe spécifique, laquelle n'autorise aucune pratique légalement interdite. En présence d'un usage illicite ou d'un risque grave, AlphaCor peut suspendre immédiatement les seules fonctions nécessaires à sa cessation, en informe le client et coopère à la correction ; les autres manquements remédiables suivent la procédure de mise en demeure.

11. Responsabilité

AlphaCor exécute les prestations avec soin et diligence, conformément aux règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens.

Les systèmes d'intelligence artificielle produisent des résultats probabilistes : le client conserve la maîtrise de la validation des contenus et des décisions produits avec leur aide, et répond de l'usage qu'il en fait vis-à-vis des tiers. Le défaut de validation par le client est pris en compte dans la mesure de sa contribution démontrée au dommage ; il n'exonère pas AlphaCor de ses fautes propres de conception, de paramétrage, d'information ou d'exécution.

La responsabilité d'AlphaCor est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au prix hors taxes convenu pour la partie forfaitaire de la commande concernée et, pour sa partie récurrente, à douze mensualités hors taxes au tarif applicable à la date du premier fait générateur. Ce plafond ne dépend ni du paiement effectif des factures ni du montant versé par un assureur, et un même dommage ne donne pas lieu à double indemnisation.

Les dommages civils directs causés par un manquement à la confidentialité, à la protection des données personnelles ou à la propriété intellectuelle relèvent d'un plafond spécifique unique, égal à ce même montant, commun et non cumulable avec celui d'un accord de confidentialité ou d'un accord de sous-traitance conclu entre les parties.

Ces limitations ne s'appliquent ni au dol, ni à la faute lourde, ni au dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Elles ne limitent pas les droits propres des tiers, notamment des personnes concernées, ni les pouvoirs des autorités, et ne dispensent pas du paiement du prix. AlphaCor ne dispose pas, à ce jour, d'une assurance de responsabilité civile professionnelle : les plafonds ci-dessus ne constituent ni une assurance ni une garantie de disponibilité de fonds.

12. Durée, résiliation et réversibilité

Les prestations récurrentes sont conclues sans engagement de durée, sauf mention contraire de la commande : chaque partie peut y mettre fin avec un préavis de trente jours avant la fin du mois en cours.

En fin de relation, et sous réserve du paiement des sommes dues, AlphaCor restitue les données du client dans un format exploitable et transmet les éléments de configuration nécessaires à la reprise par un tiers.

13. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement se prolonge au-delà de trente jours, chaque partie peut résilier la commande concernée, sans indemnité.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties recherchent une solution amiable pendant trente jours à compter de la réception de la première notification écrite du différend. Cette démarche n'empêche pas les mesures d'urgence, conservatoires ou nécessaires à la préservation des droits.

SOUS RÉSERVE DES COMPÉTENCES IMPÉRATIVES, LES LITIGES ENTRE PARTIES AYANT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT RELÈVENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D'APPEL EN GARANTIE. DANS LES AUTRES CAS, LES RÈGLES LÉGALES DE COMPÉTENCE S'APPLIQUENT.

Les présentes conditions sont rédigées en français. La version anglaise publiée sur ce site est une traduction de convenance : la version française, dans la version datée identifiée par la commande, prévaut en cas de divergence.

Version du 28 septembre 2026, seconde édition (volume d'usage inclus, articles 3.3 et 3.4). Elle remplace la première édition du même jour. Pour toute question sur ces conditions, écrivez à contact@alphacor.fr.